DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui organise les liens juridiques entre les différents membres de la famille.

DIVORCE - Il existe quatre formes de divorce.

Aussi appelé divorce à l’amiable : les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, chacun des époux aura un avocat. La convention de divorce sera signée par les avocats et leurs clients par acte d’avocat.

Puis la convention sera déposée au rang de la minute des notaires. Le but de cette réforme est l’accélération du processus de divorce et de désengorger les tribunaux.

Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Néanmoins, l’avocat devra bien veiller avant de lancer l’assignation au respect de ce délai de 2 ans.

Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.

Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées, par exemple, le conjoint fautif n’est plus privé de prestation compensatoire.

L’avocat devra apporter des preuves prouvant le manquement aux obligations du mariage et que ces fautes ont constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Le droit de visite et d’hébergement

Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances scolaires, que faire avec les jours fériés…? Maître Amira KERKAR vous accompagne afin que vous puissiez exercer plus sereinement votre droit de visite et d’hébergement. Nous vous apporterons le conseil, l’assistance et une éventuelle représentation en justice avec efficacité et rapidité.

 

Le principe :

Lorsque les parents se séparent, celui chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Il en est de même du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, qui devront être constatés par le juge aux affaires familiales.

 

L’attribution du droit de visite et d’hébergement :

Au moment du divorce ou de la séparation, les parents ont intérêt à fixer amiablement les modalités d’exercice du droit de visite du parent non résident.

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant homologuera leur accord si ce dernier est conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans l’intérêt collectif, Maître Amira KERKAR pourra vous aider à élaborer un accord commun et saisira le juge en votre nom en vue de sa validation. En cas de désaccord des parents, le juge aux affaires familiales tranchera et décidera des modalités d’exercice de ce droit.

Dans la pratique, le droit de visite et d’hébergement est fixé habituellement à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il ne s’agit là que d’une pratique n’ayant dès lors aucun caractère obligatoire.

 

L’exercice du droit de visite et d’hébergement :

Les pères et mères doivent s’efforcer de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et surtout veiller à respecter les liens que celui-ci entretient avec l’autre parent. Un certain nombre d’obligations pèse sur le parent au domicile duquel l’enfant à sa résidence habituelle, notamment l’obligation de remettre l’enfant à l’autre parent conformément à la décision du juge aux affaires familiales, à défaut il s’expose à une condamnation pénale pour non-représentation d’enfant ; mais encore d’informer par courrier recommandé avec accusé de réception tout changement de domicile dans le délai d’un mois à toute personne pouvant exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant.

Il est important de comprendre que le fait que le parent redevable de la pension alimentaire n’effectue pas de versements réguliers ne constitue pas une excuse pour refuser la remise de l’enfant, de même que la cessation du versement de la pension alimentaire ne peut se justifier par le refus de remise de l’enfant dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Dans l’hypothèse, ou vous avez du mal à exercer votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez nous contacter afin de faire valoir vos droits. En revanche, si l’attitude du parent qui bénéficie de ce droit, constitue un danger pour la santé physique ou mentale de l’enfant, l’autre parent pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification voir une annulation du droit de visite.

Maître Amira KERKAR pourra vous aider à évaluer si cette procédure a des chances d’aboutir.

Par ailleurs, il appartient au parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement de récupérer l’enfant à son domicile et de le ramener à ses frais en principe, sauf décision contraire du juge. Dans l’hypothèse où le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement ne se présente pas, l’autre parent peut cesser de l’attendre.

Toutefois, il est conseillé de faire constater par un Huissier de Justice l’heure à laquelle l’attente se termine. En effet, le droit de visite et d’hébergement est généralement soumis à un délai de prévenance. A défaut d’avoir tenu informer l’autre parent dans les temps impartis, l’autre réputé avoir unilatéralement renoncé à son droit sur la période concernée.

Maître Amira KERKAR pourra vous conseiller, vous assistez et vous aidez à mettre en œuvre vos droits sur tout litige concernant le droit de visite et d’hébergement.

Demeurant à votre entière disposition pour vous informer et vous renseigner sur les procédures auprès du Juge aux Affaires Familiales, n’hésitez pas à contacter Maître Amira KERKAR Nous vous soutiendrons dans la rédaction et la motivation de vos requêtes afin de défendre au mieux de vos intérêts.

Le cabinet dispose également d’une compétence approfondie en matière de procédure post-divorce ou de procédure hors mariage dans le cadre des difficultés en lien avec les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement de l’un ou l’autre des parents, pension alimentaire, subsides, audition d’enfant…etc).

Pour ces différentes procédures, le cabinet est compétent pour vous conseiller et orienter sur la procédure la mieux adaptée à votre situation.

Il est aussi compétent pour assister les grands-parents dans le cadre de leur demande tendant à obtenir un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants.

 

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